Conditions Générales de Vente

Version en vigueur au 1er octobre 2026.

1. Éditeur et vendeur

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes conclues sur le site financeverte.net entre :

Et toute personne physique majeure effectuant un achat sur le site, ci-après désignée « l'Acheteur ».

2. Produits et services proposés

2.1 Guide pratique numérique (ebook) — édition septembre 2026

Titre : Votre patrimoine face aux limites planétaires — Guide pratique — édition septembre 2026
Format : PDF numérique — 68 pages
Prix : 29,00 € TTC (TVA non applicable — Article 293 B du CGI)
Livraison : par email, immédiatement après confirmation de paiement

2.2 Abonnement Planetary Signal

Newsletter premium mensuelle
Prix : 4,99 € TTC par mois pour les 50 premiers abonnés (tarif fondateur), puis 7,99 € TTC par mois (TVA non applicable — Article 293 B du CGI). Le tarif fondateur est garanti pendant les douze premiers mois d'abonnement ; au-delà, l'abonnement se poursuit au tarif en vigueur, l'Abonné étant informé par email au moins trente jours avant l'échéance et pouvant résilier sans frais à tout moment. Aucune offre annuelle n'est proposée.
Facturation : mensuelle, reconductible automatiquement
Accès : premier numéro envoyé par email dans les 24h suivant l'abonnement

2.3 Rapport Planetary Score™

Format : PDF numérique d'au moins 14 pages, généré à partir des réponses fournies lors du bilan gratuit et des questions complémentaires du parcours premium
Prix : 29,00 € TTC (TVA non applicable — Article 293 B du CGI)
Livraison : généré automatiquement puis envoyé par email, en règle générale sous quelques minutes après confirmation du paiement

2.4 Crédits Score Transaction

Solde de crédits permettant d'utiliser l'outil Score Transaction (analyse ponctuelle d'une décision ou d'un projet), associé à l'adresse email de l'Acheteur :

• 5 scores — 9,00 € TTC
• 20 scores — 29,00 € TTC
• 100 scores — 99,00 € TTC

TVA non applicable — Article 293 B du CGI. Livraison : crédit du solde immédiatement après confirmation du paiement, utilisable sans limite de durée depuis l'outil Score Transaction associé à l'email d'achat.

3. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. FinanceVerte.Net est dispensé de TVA en application de l'article 293 B du Code Général des Impôts.

Le paiement est effectué de manière sécurisée via Stripe (Stripe Payments Europe, Ltd.), qui traite les données de carte bancaire. FinanceVerte.Net ne conserve aucune donnée bancaire.

Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés par Stripe : carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express).

4. Livraison et accès aux produits

4.1 Ebook

Après confirmation du paiement par Stripe, un email contenant le lien de téléchargement du PDF est envoyé à l'adresse email fournie lors du paiement. La livraison intervient immédiatement ou dans les minutes suivant la confirmation.

En cas de non-réception dans les 30 minutes, l'Acheteur est invité à vérifier ses courriers indésirables ou à contacter contact@financeverte.net.

4.2 Planetary Signal

Chaque numéro est envoyé par email le premier lundi du mois. L'abonné a accès aux archives de la newsletter dès son abonnement.

4.3 Rapport Planetary Score™

Après confirmation du paiement, le rapport est généré automatiquement à partir des réponses fournies puis envoyé par email, en règle générale sous quelques minutes. En cas de non-réception sous 30 minutes, l'Acheteur est invité à vérifier ses courriers indésirables ou à contacter contact@financeverte.net.

4.4 Crédits Score Transaction

Le solde de crédits est crédité immédiatement après confirmation du paiement et devient utilisable sans délai depuis l'outil Score Transaction.

5. Droit de rétractation

Lors du paiement de l'ebook, du rapport Planetary Score™ ou d'un pack de crédits Score Transaction, l'Acheteur reconnaît expressément que la livraison immédiate du contenu numérique entraîne la renonciation à son droit de rétractation, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation.

Pour l'abonnement Planetary Signal, l'Acheteur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la souscription, sauf s'il a demandé l'exécution immédiate du service et y a expressément renoncé.

5 bis. Garantie commerciale « Satisfait ou remboursé » (ebook)

Indépendamment du droit de rétractation, le guide numérique (ebook) bénéficie d'une garantie commerciale : l'Acheteur peut en obtenir le remboursement intégral dans les 7 jours suivant l'achat, sur simple demande adressée à contact@financeverte.net, sans avoir à se justifier.

6. Résiliation de l'abonnement Planetary Signal

L'abonné peut résilier son abonnement à tout moment, sans préavis, directement depuis son espace abonné Stripe ou en contactant contact@financeverte.net.

La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours. Aucun remboursement partiel n'est effectué pour la période restante après résiliation.

FinanceVerte.Net se réserve le droit de résilier un abonnement en cas de manquement aux présentes CGV, sans remboursement.

7. Propriété intellectuelle

L'ebook et les contenus de Planetary Signal sont protégés par le droit d'auteur (Code de la Propriété Intellectuelle). L'achat confère à l'Acheteur une licence personnelle, non exclusive et non transférable d'utilisation.

Il est strictement interdit de reproduire, distribuer, revendre ou partager ces contenus, en tout ou partie, sans autorisation écrite préalable de FinanceVerte.Net.

8. Responsabilité et avertissement réglementaire

Les contenus vendus ont un caractère exclusivement informatif et éducatif. Ils ne constituent pas un conseil en investissement personnalisé au sens de la directive MiFID II (2014/65/UE).

FinanceVerte.Net n'est pas enregistré comme Conseiller en Investissements Financiers (CIF) auprès de l'AMF, ni comme Intermédiaire en Opérations de Banque et en Services de Paiement (IOBSP) auprès de l'ORIAS.

FinanceVerte.Net ne saurait être tenu responsable des décisions financières prises sur la base des informations contenues dans ses produits.

Les contenus numériques vendus sur le site bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation pour les contenus et services numériques. Toute réclamation à ce titre peut être adressée à contact@financeverte.net.

9. Protection des données personnelles

Les données collectées lors de l'achat (nom, email, données de paiement) sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés.

Les données de paiement sont traitées exclusivement par Stripe et ne sont pas conservées par FinanceVerte.Net. L'email est utilisé pour la livraison du produit et, avec le consentement de l'Acheteur, pour l'envoi de communications.

Pour exercer vos droits (accès, rectification, suppression, portabilité) : contact@financeverte.net.

Pour plus d'informations : Politique de confidentialité.

10. Médiation des litiges

En cas de litige, l'Acheteur est invité à contacter en premier lieu FinanceVerte.Net à l'adresse contact@financeverte.net afin de rechercher une solution amiable.

Conformément aux articles L616-1 et R616-1 du Code de la consommation, l'adhésion de FinanceVerte.Net à un dispositif de médiation de la consommation agréé est en cours. Les coordonnées du médiateur seront publiées sur cette page dès leur enregistrement. Dans l'intervalle, toute réclamation peut être adressée à contact@financeverte.net, à laquelle il sera répondu sous quinze jours.

11. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu par voie amiable ou de médiation, les tribunaux français seront compétents.

12. Modification des CGV

FinanceVerte.Net se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de l'achat. Les abonnés actifs sont informés par email de toute modification substantielle.